Conseil d'État
N° 370414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix d'une sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1) - Application au cas où le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Modalités du contrôle.
Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l'administration pourrait prononcer, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ne sont pas toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés.
(1)Cf. CE, 27 février 2015, La Poste, n°s 376598 381828, à publier au recueil.
N° 370414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix d'une sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1) - Application au cas où le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Modalités du contrôle.
Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l'administration pourrait prononcer, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ne sont pas toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés.
(1)Cf. CE, 27 février 2015, La Poste, n°s 376598 381828, à publier au recueil.