Conseil d'État
N° 370454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
N° 370454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Compatibilité de l'opération faisant l'objet d'une DUP avec un POS ou un PLU - Notion.
L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.