Conseil d'État
N° 374646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Déclaration préalable incomplète (préemption dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat) - Pouvoirs de l'administration - 1) Avant la renonciation à l'exercice du droit de préemption - Possibilité de demander des précisions complémentaires prorogeant le délai de deux mois - 2) Après cette date - Impossibilité de préempter - 3) Après la cession - Possibilité, en cas de lacunes substantielles, de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité.
Il résulte des dispositions des articles L. 214-1, R. 214-5 et A. 214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée. 1) Dans l'hypothèse d'une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois. 2) En revanche, lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. 3) Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin.
N° 374646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Déclaration préalable incomplète (préemption dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat) - Pouvoirs de l'administration - 1) Avant la renonciation à l'exercice du droit de préemption - Possibilité de demander des précisions complémentaires prorogeant le délai de deux mois - 2) Après cette date - Impossibilité de préempter - 3) Après la cession - Possibilité, en cas de lacunes substantielles, de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité.
Il résulte des dispositions des articles L. 214-1, R. 214-5 et A. 214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée. 1) Dans l'hypothèse d'une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois. 2) En revanche, lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. 3) Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin.