Conseil d'État
N° 375042
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
48-02-01-09-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Orphelins-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du CPCM) - Caractère de majoration ou d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Absence - Conséquence - Inapplicabilité de la règle interdisant le cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d'un même enfant (art. L. 533 du CSS) (1).
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
62-04-06 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du CPCM) - Caractère de majoration ou d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Absence - Conséquence - Inapplicabilité de la règle interdisant le cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d'un même enfant (art. L. 533 du CSS) (1).
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
(1)Ab. jur. CE, 30 novembre 1962, Dame veuve , n° 44311, p. 650 ; CE, 17 septembre 2013, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n° 367396, T. p. 729.
N° 375042
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
48-02-01-09-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Orphelins-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du CPCM) - Caractère de majoration ou d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Absence - Conséquence - Inapplicabilité de la règle interdisant le cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d'un même enfant (art. L. 533 du CSS) (1).
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
62-04-06 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du CPCM) - Caractère de majoration ou d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Absence - Conséquence - Inapplicabilité de la règle interdisant le cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d'un même enfant (art. L. 533 du CSS) (1).
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
(1)Ab. jur. CE, 30 novembre 1962, Dame veuve , n° 44311, p. 650 ; CE, 17 septembre 2013, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n° 367396, T. p. 729.