Conseil d'État
N° 376239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
48-02-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite-
Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Admission à la retraite à la date demandée, maintien en fonction jusqu'au départ effectif et supplément de liquidation de pension (1).
Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Admission à la retraite à la date demandée, maintien en fonction jusqu'au départ effectif et supplément de liquidation de pension (1).
Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
(1)Rappr., s'agissant de la révision de la pension en exécution d'une décision du juge de l'excès de pouvoir, CE, 2 juillet 1965, Sieur Babouard, p. 409 ; CE, 3 décembre 1975, Dame Veuve Nicola, p. 611.
N° 376239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
48-02-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite-
Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Admission à la retraite à la date demandée, maintien en fonction jusqu'au départ effectif et supplément de liquidation de pension (1).
Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Admission à la retraite à la date demandée, maintien en fonction jusqu'au départ effectif et supplément de liquidation de pension (1).
Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonctions, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
(1)Rappr., s'agissant de la révision de la pension en exécution d'une décision du juge de l'excès de pouvoir, CE, 2 juillet 1965, Sieur Babouard, p. 409 ; CE, 3 décembre 1975, Dame Veuve Nicola, p. 611.