Conseil d'État
N° 378676 378677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Valeur locative de biens immobiliers industriels acquis à la suite d'un crédit-bail - Détermination de la valeur locative minimale (à compter de 2009) (1).
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que la valeur locative minimale applicable à compter de 2009 à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur, y compris dans le cas où ce précédent propriétaire relevait, lors de l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, sous réserve des omissions d'imposition éventuellement constatées chez ce dernier.
(1) Comp., dans l'état des textes antérieur à la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, CE, 28 mai 2004, SNC Amendor et compagnie, n°232285, p. 237 ; CE, 28 décembre 2005, Société Valéo équipements électriques moteurs, n°272722, T. p. 844.
N° 378676 378677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Valeur locative de biens immobiliers industriels acquis à la suite d'un crédit-bail - Détermination de la valeur locative minimale (à compter de 2009) (1).
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que la valeur locative minimale applicable à compter de 2009 à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur, y compris dans le cas où ce précédent propriétaire relevait, lors de l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, sous réserve des omissions d'imposition éventuellement constatées chez ce dernier.
(1) Comp., dans l'état des textes antérieur à la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, CE, 28 mai 2004, SNC Amendor et compagnie, n°232285, p. 237 ; CE, 28 décembre 2005, Société Valéo équipements électriques moteurs, n°272722, T. p. 844.