Conseil d'État
N° 384046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Locaux commerciaux et biens divers - Méthode d'évaluation par voie de comparaison (art. 1498, 2° du CGI) - Possibilité d'utiliser la valeur locative d'un local-type à laquelle est appliqué un coefficient forfaitaire - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI afin de tenir compte des différences entre l'immeuble concerné et le terme de comparaison.
N° 384046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Locaux commerciaux et biens divers - Méthode d'évaluation par voie de comparaison (art. 1498, 2° du CGI) - Possibilité d'utiliser la valeur locative d'un local-type à laquelle est appliqué un coefficient forfaitaire - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI afin de tenir compte des différences entre l'immeuble concerné et le terme de comparaison.