Conseil d'État
N° 387315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Transfert d'une autorisation - Condition - Accord écrit du gestionnaire du domaine (1).
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Transfert de convention - Condition - Accord écrit du gestionnaire du domaine (1).
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
(1) Rappr., sur le caractère écrit d'une convention d'occupation du domaine public, CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n°369558, à publier au Recueil.
N° 387315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Transfert d'une autorisation - Condition - Accord écrit du gestionnaire du domaine (1).
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Transfert de convention - Condition - Accord écrit du gestionnaire du domaine (1).
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
(1) Rappr., sur le caractère écrit d'une convention d'occupation du domaine public, CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n°369558, à publier au Recueil.