Conseil d'État
N° 376359 376360
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2015
01-03-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Questions générales-
Consultation d'une commission administrative sur un projet - Naissance d'un avis tacite - Conséquence - Dessaisissement de la commission - Absence (1).
En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se prononce expressément et émette un avis se substituant à l'avis tacite précédemment rendu.
14-02-01-05-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure- Commission nationale d'aménagement commercial-
Cas où la CNAC émet un avis sur un projet - Naissance d'un avis tacite - Conséquence - Dessaisissement de la commission - Absence (1).
En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se prononce expressément et émette un avis se substituant à l'avis tacite précédemment rendu.
(1)Rappr., s'agissant de la possibilité pour un organisme consultatif de donner un nouvel avis avant l'intervention de la décision, CE, 26 février 1958, Sieur Bouchereau, n° 39444, p. 132 ; CE, 2 mars 2007, Commune de Saint-Brandan, n° 284704, T. p. 714.
N° 376359 376360
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2015
01-03-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Questions générales-
Consultation d'une commission administrative sur un projet - Naissance d'un avis tacite - Conséquence - Dessaisissement de la commission - Absence (1).
En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se prononce expressément et émette un avis se substituant à l'avis tacite précédemment rendu.
14-02-01-05-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure- Commission nationale d'aménagement commercial-
Cas où la CNAC émet un avis sur un projet - Naissance d'un avis tacite - Conséquence - Dessaisissement de la commission - Absence (1).
En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se prononce expressément et émette un avis se substituant à l'avis tacite précédemment rendu.
(1)Rappr., s'agissant de la possibilité pour un organisme consultatif de donner un nouvel avis avant l'intervention de la décision, CE, 26 février 1958, Sieur Bouchereau, n° 39444, p. 132 ; CE, 2 mars 2007, Commune de Saint-Brandan, n° 284704, T. p. 714.