Conseil d'État
N° 393321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 septembre 2015
54-035-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Compétence-
Existence - Injonction de mettre en oeuvre une décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance.
Décision judiciaire ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger. Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
N° 393321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 septembre 2015
54-035-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Compétence-
Existence - Injonction de mettre en oeuvre une décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance.
Décision judiciaire ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger. Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.