Conseil d'État
N° 375730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel (art. 47 de la loi du 16 janvier 1984) - Faculté de recourir à un CDD ou un CDI - Existence.
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ne fixe pas la durée des contrats de recrutement pouvant être proposés dans ce cadre, déroge aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Il en résulte que le recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
N° 375730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel (art. 47 de la loi du 16 janvier 1984) - Faculté de recourir à un CDD ou un CDI - Existence.
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ne fixe pas la durée des contrats de recrutement pouvant être proposés dans ce cadre, déroge aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Il en résulte que le recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.