Conseil d'État
N° 372030
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 octobre 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Attribution de logements de fonction (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) - Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service - 1) Eléments dont l'autorité municipale doit tenir compte - Caractéristiques du bien, valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et conditions particulières de l'occupation du logement (1) - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité municipale - Contrôle restreint.
1) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
36-07-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Logement de fonction-
Attribution de logements de fonction (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) - Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service - 1) Eléments dont l'autorité municipale doit tenir compte - Caractéristiques du bien, valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et conditions particulières de l'occupation du logement (1) - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité municipale - Contrôle restreint.
1) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
(1) Cf. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, n° 147962, p. 529.
N° 372030
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 octobre 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Attribution de logements de fonction (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) - Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service - 1) Eléments dont l'autorité municipale doit tenir compte - Caractéristiques du bien, valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et conditions particulières de l'occupation du logement (1) - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité municipale - Contrôle restreint.
1) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
36-07-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Logement de fonction-
Attribution de logements de fonction (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) - Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service - 1) Eléments dont l'autorité municipale doit tenir compte - Caractéristiques du bien, valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et conditions particulières de l'occupation du logement (1) - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité municipale - Contrôle restreint.
1) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
(1) Cf. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, n° 147962, p. 529.