Conseil d'État
N° 373018 373022 373023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 octobre 2015
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Cas où une autre juridiction a transmis à la CJUE une question d'interprétation d'un acte de droit de l'Union et où cette question ainsi que, selon la réponse de la CJUE, la question de la validité de l'acte de droit de l'Union sont déterminantes pour la solution du litige dont est saisi le Conseil d'Etat - Sursis à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question d'interprétation déjà transmise et transmission concomitante d'une question d'appréciation de validité de l'acte de droit de l'Union conditionnée par la réponse à la question d'interprétation (1).
Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question d'interprétation d'une directive de la Commission, qui est déterminante pour la solution du litige dont est saisi le Conseil d'Etat. Devant le Conseil d'Etat, les requérants mettent également en cause, dans l'hypothèse où la CJUE apporterait une réponse négative à la question, la validité de la directive. Cette question étant également déterminante pour la solution du litige dont il est saisi, le Conseil d'Etat sursoit à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question d'interprétation dont elle a été saisie par le tribunal de commerce de Paris et, dans l'hypothèse où elle lui apporterait une réponse négative, sur la question d'appréciation de validité de la directive.
(1) Rappr. CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, aff. C-314/85, Rec. p. 4199.
N° 373018 373022 373023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 octobre 2015
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Cas où une autre juridiction a transmis à la CJUE une question d'interprétation d'un acte de droit de l'Union et où cette question ainsi que, selon la réponse de la CJUE, la question de la validité de l'acte de droit de l'Union sont déterminantes pour la solution du litige dont est saisi le Conseil d'Etat - Sursis à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question d'interprétation déjà transmise et transmission concomitante d'une question d'appréciation de validité de l'acte de droit de l'Union conditionnée par la réponse à la question d'interprétation (1).
Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question d'interprétation d'une directive de la Commission, qui est déterminante pour la solution du litige dont est saisi le Conseil d'Etat. Devant le Conseil d'Etat, les requérants mettent également en cause, dans l'hypothèse où la CJUE apporterait une réponse négative à la question, la validité de la directive. Cette question étant également déterminante pour la solution du litige dont il est saisi, le Conseil d'Etat sursoit à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question d'interprétation dont elle a été saisie par le tribunal de commerce de Paris et, dans l'hypothèse où elle lui apporterait une réponse négative, sur la question d'appréciation de validité de la directive.
(1) Rappr. CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, aff. C-314/85, Rec. p. 4199.