Conseil d'État
N° 384884
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2015
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Demande interrompant la prescription - Date à prendre en compte - Date d'envoi du courrier (art. 16 de la loi du 12 avril 2000 dite loi DCRA) (1).
Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes présentées à une autorité administrative auxquelles s'applique la règle posée par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration.
(1)Ab. jur. CE, 25 juillet 2013, Sté Darty et fils, n° 352634, inédit.
N° 384884
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2015
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Demande interrompant la prescription - Date à prendre en compte - Date d'envoi du courrier (art. 16 de la loi du 12 avril 2000 dite loi DCRA) (1).
Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes présentées à une autorité administrative auxquelles s'applique la règle posée par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration.
(1)Ab. jur. CE, 25 juillet 2013, Sté Darty et fils, n° 352634, inédit.