Conseil d'État
N° 385426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2015
48-02-01-10-005 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Révision des pensions antérieurement concédées- Révision en cas d'erreur (article L- du code)-
Révision spontanée - Droit aux arrérages (art. L. 53 du CPCMR) - Existence.
Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondants, dans la limite prévue à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
N° 385426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2015
48-02-01-10-005 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Révision des pensions antérieurement concédées- Révision en cas d'erreur (article L- du code)-
Révision spontanée - Droit aux arrérages (art. L. 53 du CPCMR) - Existence.
Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondants, dans la limite prévue à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.