Conseil d'État
N° 377036 377037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 2015
36-11-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires-
Retrait à un PUPH de responsabilités d'animation et de coordination à l'université et à l'hôpital - Mesure d'ordre intérieur - Absence, eu égard à la perte de responsabilité (1).
Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Retrait à un PUPH de responsabilités d'animation et de coordination à l'université et à l'hôpital - Mesure d'ordre intérieur - Absence, eu égard à la perte de responsabilité (1).
Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
(1) Cf. CE, Section, 25 septembre 2015, Mme Bourjolly, n° 372624, p. 322.
N° 377036 377037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 2015
36-11-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires-
Retrait à un PUPH de responsabilités d'animation et de coordination à l'université et à l'hôpital - Mesure d'ordre intérieur - Absence, eu égard à la perte de responsabilité (1).
Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Retrait à un PUPH de responsabilités d'animation et de coordination à l'université et à l'hôpital - Mesure d'ordre intérieur - Absence, eu égard à la perte de responsabilité (1).
Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
(1) Cf. CE, Section, 25 septembre 2015, Mme Bourjolly, n° 372624, p. 322.