Conseil d'État
N° 393895
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2015
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété-
Droit de propriété des personnes publiques - Liberté fondamentale au sens du référé-liberté - Existence (1).
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Droit de propriété des personnes publiques - Existence (1).
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Installation irrégulière d'une jardinière sur le domaine public empêchant tout accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat - 1) Condition non remplie - 2) Faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA - Existence (3).
1) L'installation manifestement illégale, par une commune, d'une jardinière sur le domaine public du département, a pour effet de bloquer l'accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat, qui dessert le chantier de construction d'un nouveau centre technique municipal. Le ralentissement du cours des travaux qui en résulte et la perspective d'une interruption du chantier après quelques semaines ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 2) L'Etat peut en revanche saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (référé "mesures utiles").
54-035-04-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée-
Installation irrégulière d'une jardinière sur le domaine public empêchant tout accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat - 1) Absence d'urgence caractérisée justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA - 2) Faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (3).
1) L'installation manifestement illégale, par une commune, d'une jardinière sur le domaine public du département, a pour effet de bloquer l'accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat, qui dessert le chantier de construction d'un nouveau centre technique municipal. Le ralentissement du cours des travaux qui en résulte et la perspective d'une interruption du chantier après quelques semaines ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 2) L'Etat peut en revanche saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (référé "mesures utiles").
(1)Rappr. JRCE, 31 mai 2001, Commune d'Hyères-les-Palmiers, n° 234226, p. 253 ; CE, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres, n° 243338, p. 117. (3)Comp., sur la faculté de saisir le juge du référé-liberté ou le juge du référé "mesures utiles" pour faire cesser un péril trouvant sa cause dans l'action ou la carence de l'administration, CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n°s 353172 353173, p. 553.
N° 393895
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2015
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété-
Droit de propriété des personnes publiques - Liberté fondamentale au sens du référé-liberté - Existence (1).
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Droit de propriété des personnes publiques - Existence (1).
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Installation irrégulière d'une jardinière sur le domaine public empêchant tout accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat - 1) Condition non remplie - 2) Faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA - Existence (3).
1) L'installation manifestement illégale, par une commune, d'une jardinière sur le domaine public du département, a pour effet de bloquer l'accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat, qui dessert le chantier de construction d'un nouveau centre technique municipal. Le ralentissement du cours des travaux qui en résulte et la perspective d'une interruption du chantier après quelques semaines ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 2) L'Etat peut en revanche saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (référé "mesures utiles").
54-035-04-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée-
Installation irrégulière d'une jardinière sur le domaine public empêchant tout accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat - 1) Absence d'urgence caractérisée justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA - 2) Faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (3).
1) L'installation manifestement illégale, par une commune, d'une jardinière sur le domaine public du département, a pour effet de bloquer l'accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat, qui dessert le chantier de construction d'un nouveau centre technique municipal. Le ralentissement du cours des travaux qui en résulte et la perspective d'une interruption du chantier après quelques semaines ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 2) L'Etat peut en revanche saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (référé "mesures utiles").
(1)Rappr. JRCE, 31 mai 2001, Commune d'Hyères-les-Palmiers, n° 234226, p. 253 ; CE, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres, n° 243338, p. 117. (3)Comp., sur la faculté de saisir le juge du référé-liberté ou le juge du référé "mesures utiles" pour faire cesser un péril trouvant sa cause dans l'action ou la carence de l'administration, CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n°s 353172 353173, p. 553.