Conseil d'État
N° 369995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Défrichement des bois appartenant aux collectivités territoriales - Obligation de recueillir l'avis de l'ONF (art. R. 312-4 du code forestier) - Existence, y compris si la demande n'est pas formée par la collectivité.
Il résulte de l'article R. 312-4 du code forestier qu'un avis de l'Office national des forêts (ONF) est requis pour les demandes qui, présentées sur le fondement de l'article L. 312-1 du même code, portent sur des bois appartenant aux régions, départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, y compris lorsque la demande n'est pas présentée par ces collectivités, établissements ou sociétés.
N° 369995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Défrichement des bois appartenant aux collectivités territoriales - Obligation de recueillir l'avis de l'ONF (art. R. 312-4 du code forestier) - Existence, y compris si la demande n'est pas formée par la collectivité.
Il résulte de l'article R. 312-4 du code forestier qu'un avis de l'Office national des forêts (ONF) est requis pour les demandes qui, présentées sur le fondement de l'article L. 312-1 du même code, portent sur des bois appartenant aux régions, départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, y compris lorsque la demande n'est pas présentée par ces collectivités, établissements ou sociétés.