Conseil d'État
N° 374745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Proposition de CDI - I de l'art. 15 de la loi du 26 juillet 2005 - 1) Portée (1) - 2) Condition que le contrat soit conclu pour un temps complet - Absence (2) - 3) Incidence du décret du 24 mai 1994 - Absence.
1) Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article. 2) Le droit ainsi reconnu aux agents dont le contrat, correspondant à un besoin permanent, fait l'objet d'une reconduction d'en bénéficier pour une durée indéterminée n'est subordonné, ni par cette disposition, ni par aucune autre disposition régissant la fonction publique territoriale, à la condition que le contrat soit conclu pour un service à temps complet. 3) Si l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents titulaires, cette disposition réglementaire est sans incidence sur l'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 à tous les contrats correspondant à un besoin permanent, qu'ils soient ou non conclus pour un service à temps complet.
(1)Cf. CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, n° 334584, T. pp. 721-990-1097. (2)Comp., pour la fonction publique d'Etat, en ce qui concerne la notion d'emploi correspondant à un besoin permanent, CE, 26 mars 2012, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, n° 338856, T. p. 822.
N° 374745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Proposition de CDI - I de l'art. 15 de la loi du 26 juillet 2005 - 1) Portée (1) - 2) Condition que le contrat soit conclu pour un temps complet - Absence (2) - 3) Incidence du décret du 24 mai 1994 - Absence.
1) Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article. 2) Le droit ainsi reconnu aux agents dont le contrat, correspondant à un besoin permanent, fait l'objet d'une reconduction d'en bénéficier pour une durée indéterminée n'est subordonné, ni par cette disposition, ni par aucune autre disposition régissant la fonction publique territoriale, à la condition que le contrat soit conclu pour un service à temps complet. 3) Si l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents titulaires, cette disposition réglementaire est sans incidence sur l'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 à tous les contrats correspondant à un besoin permanent, qu'ils soient ou non conclus pour un service à temps complet.
(1)Cf. CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, n° 334584, T. pp. 721-990-1097. (2)Comp., pour la fonction publique d'Etat, en ce qui concerne la notion d'emploi correspondant à un besoin permanent, CE, 26 mars 2012, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, n° 338856, T. p. 822.