Conseil d'État
N° 385114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2015
68-03-025-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis assorti de réserves ou de conditions- Objet des réserves ou conditions-
Possibilité pour un permis de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés - Existence.
La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers. La construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées.
N° 385114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2015
68-03-025-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis assorti de réserves ou de conditions- Objet des réserves ou conditions-
Possibilité pour un permis de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés - Existence.
La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers. La construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées.