Conseil d'État
N° 374751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Possibilité pour les organismes de logement social de déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées (art. 1391 C du CGI) - Notion de dépenses engagées dans ce but.
Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
N° 374751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Possibilité pour les organismes de logement social de déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées (art. 1391 C du CGI) - Notion de dépenses engagées dans ce but.
Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.