Conseil d'État
N° 388807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 octobre 2015
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Acte de promulgation d'une loi - Existence (1).
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
01-07-01 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Promulgation-
1) Définition - 2) Acte de gouvernement - Existence (1).
1) La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. 2) Cet acte n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
17-02-02-01 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels-
Acte de promulgation d'une loi - Existence (1).
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
(1)Cf. CE, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, p. 993.
N° 388807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 octobre 2015
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Acte de promulgation d'une loi - Existence (1).
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
01-07-01 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Promulgation-
1) Définition - 2) Acte de gouvernement - Existence (1).
1) La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. 2) Cet acte n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
17-02-02-01 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels-
Acte de promulgation d'une loi - Existence (1).
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
(1)Cf. CE, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, p. 993.