Conseil d'État
N° 373896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 novembre 2015
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public-
Affectation à l'usage direct du public - Condition - Intention d'affecter - Existence.
Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons, et que des piétons ont pu, de manière occasionnelle, traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens, n'est pas affectée à l'usage direct du public s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a procédé à une telle affectation.
24-01-01-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Voies publiques et leurs dépendances-
Domaine public routier communal (art. L. 2111-14 du CG3P) - Condition - Affectation aux besoins de la circulation terrestre - Existence.
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
N° 373896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 novembre 2015
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public-
Affectation à l'usage direct du public - Condition - Intention d'affecter - Existence.
Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons, et que des piétons ont pu, de manière occasionnelle, traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens, n'est pas affectée à l'usage direct du public s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a procédé à une telle affectation.
24-01-01-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Voies publiques et leurs dépendances-
Domaine public routier communal (art. L. 2111-14 du CG3P) - Condition - Affectation aux besoins de la circulation terrestre - Existence.
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.