Conseil d'État
N° 374957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 novembre 2015
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - Projet de construction de trente-cinq logements sociaux - Existence (1).
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat. Il permet donc l'exercice du droit de préemption urbain.
(1)Cf. CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371, p. 97. Cf. sol. contr. CE, 27 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mmes Ducloud, n° 202791, T. p. 1226.
N° 374957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 novembre 2015
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - Projet de construction de trente-cinq logements sociaux - Existence (1).
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat. Il permet donc l'exercice du droit de préemption urbain.
(1)Cf. CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371, p. 97. Cf. sol. contr. CE, 27 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mmes Ducloud, n° 202791, T. p. 1226.