Conseil d'État
N° 375209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
34-02-01-01-005-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Procédure d'enquête- Ouverture de l'enquête-
Avis d'enquête - Publication dans deux journaux à diffusion nationale pour les opérations d'importance nationale (art. R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Notion d'opération d'importance nationale - 1) Critères d'appréciation - 2) Cas de la création d'une réserve naturelle nationale au sens de l'art. L. 332-2 du code de l'environnement.
1) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet, notamment son objet et la surface qu'il concerne. 2) Le classement d'une réserve naturelle nationale, sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, n'est pas nécessairement une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation.
N° 375209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
34-02-01-01-005-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Procédure d'enquête- Ouverture de l'enquête-
Avis d'enquête - Publication dans deux journaux à diffusion nationale pour les opérations d'importance nationale (art. R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Notion d'opération d'importance nationale - 1) Critères d'appréciation - 2) Cas de la création d'une réserve naturelle nationale au sens de l'art. L. 332-2 du code de l'environnement.
1) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet, notamment son objet et la surface qu'il concerne. 2) Le classement d'une réserve naturelle nationale, sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, n'est pas nécessairement une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation.