Conseil d'État
N° 380299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
60-03 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité-
Faute commise lors de l'instruction d'une demande par plusieurs personnes - Autorisation d'urbanisme - Responsabilité de la seule personne publique qui prend la décision finale.
Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux de la responsabilité - Avis fautif rendu par une autre personne que celle qui délivre l'autorisation d'urbanisme - Responsabilité de la seule personne publique qui délivre l'autorisation (1).
Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.
(1)Cf. CE, 26 octobre 1973, SCI Résidence Arcole, n° 87909 97910, p. 601. Ab. jur. CE, 5 février 1988, M. Pessoz, n° 65561, p. 47.
N° 380299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
60-03 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité-
Faute commise lors de l'instruction d'une demande par plusieurs personnes - Autorisation d'urbanisme - Responsabilité de la seule personne publique qui prend la décision finale.
Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contentieux de la responsabilité - Avis fautif rendu par une autre personne que celle qui délivre l'autorisation d'urbanisme - Responsabilité de la seule personne publique qui délivre l'autorisation (1).
Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.
(1)Cf. CE, 26 octobre 1973, SCI Résidence Arcole, n° 87909 97910, p. 601. Ab. jur. CE, 5 février 1988, M. Pessoz, n° 65561, p. 47.