Conseil d'État
N° 383712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - Mesures d'ordre intérieur insusceptibles d'un recours pour excès de pouvoir - 1) Mesure de contrôle des équipements informatiques des détenus - Inclusion - 2) Décision de retenue de ces équipements - Exclusion (1).
1) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En revanche, la décision distincte de retenue de ces équipements qui, prise sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, le cas échéant, en résulte, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
1) Inclusion - Mesure de contrôle des équipements informatiques des détenus - 2) Exclusion - Décision de retenue de ces équipements (1).
1) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En revanche, la décision distincte de retenue de ces équipements qui, prise sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, le cas échéant, en résulte, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495 ; sur le régime contentieux des décisions relatives à l'équipement informatique des détenus, CE, 9 novembre 2015, M. , n° 380982, à mentionner aux Tables.
N° 383712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - Mesures d'ordre intérieur insusceptibles d'un recours pour excès de pouvoir - 1) Mesure de contrôle des équipements informatiques des détenus - Inclusion - 2) Décision de retenue de ces équipements - Exclusion (1).
1) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En revanche, la décision distincte de retenue de ces équipements qui, prise sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, le cas échéant, en résulte, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
1) Inclusion - Mesure de contrôle des équipements informatiques des détenus - 2) Exclusion - Décision de retenue de ces équipements (1).
1) Une mesure de contrôle par l'administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle-même, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En revanche, la décision distincte de retenue de ces équipements qui, prise sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, le cas échéant, en résulte, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495 ; sur le régime contentieux des décisions relatives à l'équipement informatique des détenus, CE, 9 novembre 2015, M. , n° 380982, à mentionner aux Tables.