Conseil d'État
N° 385689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
68-01-01-02-02-11 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Aspect des constructions-
Exigence d'insertion dans l'environnement urbain - Zone où le PLU prévoit une densification de l'habitat - Autorisation d'un immeuble d'habitation au voisinage de maisons individuelles - Légalité en l'espèce.
Plan local d'urbanisme prévoyant une zone déjà urbanisée UB, pour laquelle "Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère", divisée en une zone UBa, correspondant à une "densification le long des axes structurants de voirie" et une zone UBb correspondant à une " urbanisation principalement pavillonnaire ". Eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en oeuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes. En l'espèce, le permis de construire d'un immeuble d'habitation de 33 logements est conforme au PLU alors même que le projet présente une hauteur et un volume plus importants que les maisons d'habitation voisines.
N° 385689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
68-01-01-02-02-11 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Aspect des constructions-
Exigence d'insertion dans l'environnement urbain - Zone où le PLU prévoit une densification de l'habitat - Autorisation d'un immeuble d'habitation au voisinage de maisons individuelles - Légalité en l'espèce.
Plan local d'urbanisme prévoyant une zone déjà urbanisée UB, pour laquelle "Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère", divisée en une zone UBa, correspondant à une "densification le long des axes structurants de voirie" et une zone UBb correspondant à une " urbanisation principalement pavillonnaire ". Eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en oeuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes. En l'espèce, le permis de construire d'un immeuble d'habitation de 33 logements est conforme au PLU alors même que le projet présente une hauteur et un volume plus importants que les maisons d'habitation voisines.