Conseil d'État
N° 384052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 novembre 2015
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Règles d'ordre public - Absence, y compris en cas de résiliation du marché (1).
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs. Une telle règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public et ne peut donc être opposée d'office par le juge aux prétentions d'une partie. Ces mêmes règles s'appliquent, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Règles d'ordre public - Absence (1).
Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public.
54-07-01-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Absence (1).
Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public.
(1)Cf. CE, 3 novembre 2014, Sté Bancillon BTP, n° 372040, T. p. 743.
N° 384052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 novembre 2015
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Règles d'ordre public - Absence, y compris en cas de résiliation du marché (1).
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs. Une telle règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public et ne peut donc être opposée d'office par le juge aux prétentions d'une partie. Ces mêmes règles s'appliquent, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Règles d'ordre public - Absence (1).
Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public.
54-07-01-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office-
Caractère définitif et unicité du décompte du marché public - Absence (1).
Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public.
(1)Cf. CE, 3 novembre 2014, Sté Bancillon BTP, n° 372040, T. p. 743.