Conseil d'État
N° 360238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Exonération de certains locaux à usage d'habitation (art. 1585 C du CGI) - Champ d'application - EHPAD - Inclusion (1).
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin qu'ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative que l'on peut rencontrer dans une habitation ordinaire, tels qu'une cuisine, de bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, dès lors que les autres conditions en sont réunies. L'établissement peut, en outre, bénéficier de cette exonération au titre des locaux annexes à ces espaces si ces locaux annexes sont nécessaires, eu égard à la situation des personnes âgées hébergées, à l'occupation de leur habitation.
(1) Comp., pour l'application de l'article 1585 D du CGI à une résidence pour étudiants, CE, 11 mai 2015, SARL Les Académiades de Sèvres, n° 364639, à mentionner aux Tables sur un autre point.
N° 360238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Exonération de certains locaux à usage d'habitation (art. 1585 C du CGI) - Champ d'application - EHPAD - Inclusion (1).
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin qu'ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative que l'on peut rencontrer dans une habitation ordinaire, tels qu'une cuisine, de bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, dès lors que les autres conditions en sont réunies. L'établissement peut, en outre, bénéficier de cette exonération au titre des locaux annexes à ces espaces si ces locaux annexes sont nécessaires, eu égard à la situation des personnes âgées hébergées, à l'occupation de leur habitation.
(1) Comp., pour l'application de l'article 1585 D du CGI à une résidence pour étudiants, CE, 11 mai 2015, SARL Les Académiades de Sèvres, n° 364639, à mentionner aux Tables sur un autre point.