Conseil d'État
N° 381249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Art. L. 120-1 du code de l'environnement (mise en oeuvre du principe de participation énoncé à l'art. 7 de la Charte de l'environnement) - Champ d'application - Décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, y compris après la modification opérée par la loi du 27 décembre 2012 (1).
L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en oeuvre du principe de participation énoncé à cet article, doit être interprété en conformité avec ce dernier. En reprenant le libellé de l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant à l'article L. 121-1 la mention, qui y figurait antérieurement, selon laquelle l'incidence de la décision sur l'environnement doit être "directe et significative", le législateur a entendu donner le même champ d'application aux deux articles et non étendre celui de l'article L. 120-1. Il en résulte que la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
(1) Cf. CE, 17 juin 2015, Syndicat national des industries des peintures enduits et vernis - Association française des industries, colles, adhésifs et mastics, n°s 375853 375866 384705, à publier au Recueil ; Cons. Const., 26 avril 2013, n° 2013-308 QPC, Association "Ensemble pour la planète" ; Cons. Const., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre.
N° 381249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Art. L. 120-1 du code de l'environnement (mise en oeuvre du principe de participation énoncé à l'art. 7 de la Charte de l'environnement) - Champ d'application - Décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, y compris après la modification opérée par la loi du 27 décembre 2012 (1).
L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en oeuvre du principe de participation énoncé à cet article, doit être interprété en conformité avec ce dernier. En reprenant le libellé de l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant à l'article L. 121-1 la mention, qui y figurait antérieurement, selon laquelle l'incidence de la décision sur l'environnement doit être "directe et significative", le législateur a entendu donner le même champ d'application aux deux articles et non étendre celui de l'article L. 120-1. Il en résulte que la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
(1) Cf. CE, 17 juin 2015, Syndicat national des industries des peintures enduits et vernis - Association française des industries, colles, adhésifs et mastics, n°s 375853 375866 384705, à publier au Recueil ; Cons. Const., 26 avril 2013, n° 2013-308 QPC, Association "Ensemble pour la planète" ; Cons. Const., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre.