Conseil d'État
N° 383220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
36-11 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers-
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 1) Obligation de gestion statutaire et de tenue des dossiers des fonctionnaires - Responsabilité pour faute simple - 2) Absence des fiches d'évaluation - Obligation du centre d'imposer la tenue des entretiens d'évaluation.
En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion, notamment statutaire, de ces personnels. 1) Il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour faute simple de ce centre peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris, par application de l'article 26 du décret du 4 mai 2007, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret. 2) Les fiches d'évaluation figurant parmi les pièces intéressant la situation administrative des fonctionnaires et devant être versées au dossier du fonctionnaire en application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il appartient au centre national de gestion, si elles ne lui sont pas transmises, d'imposer la tenue des entretiens d'évaluation par quelque moyen que ce soit.
N° 383220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
36-11 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers-
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 1) Obligation de gestion statutaire et de tenue des dossiers des fonctionnaires - Responsabilité pour faute simple - 2) Absence des fiches d'évaluation - Obligation du centre d'imposer la tenue des entretiens d'évaluation.
En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion, notamment statutaire, de ces personnels. 1) Il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour faute simple de ce centre peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris, par application de l'article 26 du décret du 4 mai 2007, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret. 2) Les fiches d'évaluation figurant parmi les pièces intéressant la situation administrative des fonctionnaires et devant être versées au dossier du fonctionnaire en application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il appartient au centre national de gestion, si elles ne lui sont pas transmises, d'imposer la tenue des entretiens d'évaluation par quelque moyen que ce soit.