Conseil d'État
N° 375643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 décembre 2015
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
1) Dépendance du domaine public louée à une personne publique pour y exercer une mission de service public - Opposabilité à cette personne du contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers - Condition - Accord de la personne publique locataire - 2) Application à l'espèce - Commune louant à l'Etat une caserne.
1) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti. 2) Cas d'une commune louant à l'Etat une caserne de gendarmerie et ayant conclu une convention à cet effet. Une société tierce ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune a eu pour effet de rendre opposable à l'Etat sa substitution à la commune en qualité de bailleur. Les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune à cette société le contrat de location de la caserne de gendarmerie et ni la commune, ni le tiers n'ont formé de recours à l'encontre de cette décision de refus. Si la convention conclue entre la commune et l'Etat pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l'accord de l'Etat en cas de transfert de cette convention, un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société puisse se substituer à la commune dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat. La société n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à réclamer à l'Etat, sur le terrain contractuel, des loyers.
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
1) Dépendance du domaine public louée à une personne publique pour y exercer une mission de service public - Opposabilité à cette personne du contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers - Condition - Accord de la personne publique locataire - 2) Application à l'espèce - Commune louant à l'Etat une caserne.
1) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti. 2) Cas d'une commune louant à l'Etat une caserne de gendarmerie et ayant conclu une convention à cet effet. Une société tierce ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune a eu pour effet de rendre opposable à l'Etat sa substitution à la commune en qualité de bailleur. Les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune à cette société le contrat de location de la caserne de gendarmerie et ni la commune, ni le tiers n'ont formé de recours à l'encontre de cette décision de refus. Si la convention conclue entre la commune et l'Etat pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l'accord de l'Etat en cas de transfert de cette convention, un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société puisse se substituer à la commune dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat. La société n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à réclamer à l'Etat, sur le terrain contractuel, des loyers.
N° 375643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 décembre 2015
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
1) Dépendance du domaine public louée à une personne publique pour y exercer une mission de service public - Opposabilité à cette personne du contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers - Condition - Accord de la personne publique locataire - 2) Application à l'espèce - Commune louant à l'Etat une caserne.
1) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti. 2) Cas d'une commune louant à l'Etat une caserne de gendarmerie et ayant conclu une convention à cet effet. Une société tierce ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune a eu pour effet de rendre opposable à l'Etat sa substitution à la commune en qualité de bailleur. Les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune à cette société le contrat de location de la caserne de gendarmerie et ni la commune, ni le tiers n'ont formé de recours à l'encontre de cette décision de refus. Si la convention conclue entre la commune et l'Etat pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l'accord de l'Etat en cas de transfert de cette convention, un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société puisse se substituer à la commune dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat. La société n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à réclamer à l'Etat, sur le terrain contractuel, des loyers.
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
1) Dépendance du domaine public louée à une personne publique pour y exercer une mission de service public - Opposabilité à cette personne du contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers - Condition - Accord de la personne publique locataire - 2) Application à l'espèce - Commune louant à l'Etat une caserne.
1) Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti. 2) Cas d'une commune louant à l'Etat une caserne de gendarmerie et ayant conclu une convention à cet effet. Une société tierce ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune a eu pour effet de rendre opposable à l'Etat sa substitution à la commune en qualité de bailleur. Les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune à cette société le contrat de location de la caserne de gendarmerie et ni la commune, ni le tiers n'ont formé de recours à l'encontre de cette décision de refus. Si la convention conclue entre la commune et l'Etat pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l'accord de l'Etat en cas de transfert de cette convention, un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société puisse se substituer à la commune dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat. La société n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à réclamer à l'Etat, sur le terrain contractuel, des loyers.