Conseil d'État
N° 367310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Débiteur solidaire de la pénalité - Condition - Régularité de l'établissement de la pénalité vis à vis du contribuable sanctionné.
Si l'administration peut s'adresser au débiteur solidaire d'une pénalité fiscale en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise.
19-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement-
Solidarité pour le paiement de l'impôt - Condition - Régularité de l'établissement de l'impôt vis à vis du contribuable principal.
La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise.
N° 367310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Débiteur solidaire de la pénalité - Condition - Régularité de l'établissement de la pénalité vis à vis du contribuable sanctionné.
Si l'administration peut s'adresser au débiteur solidaire d'une pénalité fiscale en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise.
19-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement-
Solidarité pour le paiement de l'impôt - Condition - Régularité de l'établissement de l'impôt vis à vis du contribuable principal.
La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise.