Conseil d'État
N° 386992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
02-01-01-03 : Affichage et publicité- Affichage- Pouvoirs des autorités compétentes- Autorités municipales-
Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières (art. L. 581-27 du code de l'environnement) - Maire agissant au nom de l'Etat (1).
Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat.
135-02-01-02-02-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de l'Etat-
Affichage et publicité - Mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières (art. L. 581-27 du code de l'environnement) (1).
Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat.
(1) Cf. CE, 7 décembre 1990, Ville de Paris c/ Société Multypromotion, n° 103902, T. pp. 569-905 ; CE, 3 février 1992, Commune de Challes-les-Eaux c/ Société Art-Vision EURL, n° 128004, p. 48.
N° 386992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2015
02-01-01-03 : Affichage et publicité- Affichage- Pouvoirs des autorités compétentes- Autorités municipales-
Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières (art. L. 581-27 du code de l'environnement) - Maire agissant au nom de l'Etat (1).
Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat.
135-02-01-02-02-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de l'Etat-
Affichage et publicité - Mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières (art. L. 581-27 du code de l'environnement) (1).
Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat.
(1) Cf. CE, 7 décembre 1990, Ville de Paris c/ Société Multypromotion, n° 103902, T. pp. 569-905 ; CE, 3 février 1992, Commune de Challes-les-Eaux c/ Société Art-Vision EURL, n° 128004, p. 48.