Conseil d'État
N° 386441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2015
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Droit à l'allocation d'assurance chômage (art. L. 5424-1 du code du travail) - Annulation de la décision de licenciement - Conséquence - Remboursement des allocations - Absence (1).
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de l'allocation d'assurance qu'elles prévoient, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
(1)Rappr., pour un salarié, Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.336, Bull. civ. V, n° 75.
N° 386441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2015
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Droit à l'allocation d'assurance chômage (art. L. 5424-1 du code du travail) - Annulation de la décision de licenciement - Conséquence - Remboursement des allocations - Absence (1).
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de l'allocation d'assurance qu'elles prévoient, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
(1)Rappr., pour un salarié, Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.336, Bull. civ. V, n° 75.