Conseil d'État
N° 377138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 décembre 2015
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Difficultés faisant obstacle à l'engagement dans une démarche de recherche d'emploi - Obligation de participer à des actions d'insertion - 1) Obligation de faire figurer la nature des engagements pris à ce titre dans le contrat d'insertion - Existence - 2) Faculté de suspendre le versement du RSA - a) Cas où le bénéficiaire fait obstacle à l'établissement du contrat d'insertion ou ne le respecte pas - Existence - b) Cas où le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas aux engagements figurant dans le contrat d'insertion - Absence.
1) Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28. Un contrat doit être conclu avec celui-ci afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion. Il s'ensuit que, si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il rencontre des difficultés tenant notamment à son état de santé faisant obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, la nature des engagements pris à ce titre doit figurer dans ce contrat. 2) a) Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu. b) En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.
N° 377138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 décembre 2015
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Difficultés faisant obstacle à l'engagement dans une démarche de recherche d'emploi - Obligation de participer à des actions d'insertion - 1) Obligation de faire figurer la nature des engagements pris à ce titre dans le contrat d'insertion - Existence - 2) Faculté de suspendre le versement du RSA - a) Cas où le bénéficiaire fait obstacle à l'établissement du contrat d'insertion ou ne le respecte pas - Existence - b) Cas où le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas aux engagements figurant dans le contrat d'insertion - Absence.
1) Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28. Un contrat doit être conclu avec celui-ci afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion. Il s'ensuit que, si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il rencontre des difficultés tenant notamment à son état de santé faisant obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, la nature des engagements pris à ce titre doit figurer dans ce contrat. 2) a) Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu. b) En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.