Conseil d'État
N° 387624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 2015
48-02-01-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Bonifications-
Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés (5° de l'art. L. 24 du CPCMR) - Champ d'application - Fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance prévues, même s'ils n'ont pas été admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension.
Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension. Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
N° 387624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 2015
48-02-01-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Bonifications-
Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés (5° de l'art. L. 24 du CPCMR) - Champ d'application - Fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance prévues, même s'ils n'ont pas été admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension.
Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension. Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.