Conseil d'État
N° 376527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
39-08-04-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Contestations relevant de la même cause juridique - Action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en vertu d'une obligation textuelle et action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation de garanties que le contrat est réputé comporter en vertu de cette obligation.
Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en application de cette disposition et son action tendant à la réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter en vertu de cette disposition tendent toutes deux à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Elles procèdent donc d'une même cause juridique.
54-08-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Contestations relevant de la même cause juridique - Action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en vertu d'une obligation textuelle et action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation de garanties que le contrat est réputé comporter en vertu de cette obligation.
Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en application de cette disposition et son action tendant à la réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter en vertu de cette disposition tendent toutes deux à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Elles procèdent donc d'une même cause juridique.
N° 376527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
39-08-04-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Contestations relevant de la même cause juridique - Action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en vertu d'une obligation textuelle et action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation de garanties que le contrat est réputé comporter en vertu de cette obligation.
Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en application de cette disposition et son action tendant à la réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter en vertu de cette disposition tendent toutes deux à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Elles procèdent donc d'une même cause juridique.
54-08-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Contestations relevant de la même cause juridique - Action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en vertu d'une obligation textuelle et action tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation de garanties que le contrat est réputé comporter en vertu de cette obligation.
Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en application de cette disposition et son action tendant à la réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter en vertu de cette disposition tendent toutes deux à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Elles procèdent donc d'une même cause juridique.