Conseil d'État
N° 380768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1).
La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code. Dans le silence du code forestier sur l'autorité compétente pour prononcer la distraction, il résulte des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier, repris aux articles L. 214-3 et R. 214-2 du nouveau code, que cet acte entre dans les attributions du préfet lorsqu'il recueille l'accord tant de l'Office national des forêts (ONF) que de la collectivité ou personne morale intéressée, et dans celles du ministre chargé des forêts si cette condition n'est pas remplie.
(1)Ab. jur. CE, 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n°s 67156, 71576, aux Tables sur un autre point. Cf., sur la détermination de l'autorité compétente, CE, Section, 30 septembre 2005, Ilouane, n° 280605, p. 402.
N° 380768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1).
La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code. Dans le silence du code forestier sur l'autorité compétente pour prononcer la distraction, il résulte des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier, repris aux articles L. 214-3 et R. 214-2 du nouveau code, que cet acte entre dans les attributions du préfet lorsqu'il recueille l'accord tant de l'Office national des forêts (ONF) que de la collectivité ou personne morale intéressée, et dans celles du ministre chargé des forêts si cette condition n'est pas remplie.
(1)Ab. jur. CE, 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n°s 67156, 71576, aux Tables sur un autre point. Cf., sur la détermination de l'autorité compétente, CE, Section, 30 septembre 2005, Ilouane, n° 280605, p. 402.