Conseil d'État
N° 384524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure-
Procédure administrative préalable - Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité - Obligation de comporter un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent - Obligation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence.
L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme (article L. 581-14 du code de l'environnement) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
02-01 : Affichage et publicité- Affichage-
Elaboration de la réglementation de publicité - Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation - Obligation de comporter un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent - Obligation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence.
L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme (article L. 581-14 du code de l'environnement) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649.
N° 384524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure-
Procédure administrative préalable - Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité - Obligation de comporter un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent - Obligation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence.
L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme (article L. 581-14 du code de l'environnement) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
02-01 : Affichage et publicité- Affichage-
Elaboration de la réglementation de publicité - Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation - Obligation de comporter un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent - Obligation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence.
L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme (article L. 581-14 du code de l'environnement) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649.