Conseil d'État
N° 387277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Recevabilité - Obligation de produire une copie de la décision de refus de transmission - Cas où cette obligation est méconnue mais où une copie de la décision a été versée au dossier du litige principal - Absence d'irrecevabilité.
En vertu de l'article R.* 771-16 du code de justice administrative (CJA), la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision du refus de transmission. Lorsqu'une copie de la décision refusant de transmettre la QPC a été versée au dossier du recours contre la décision réglant tout ou partie du litige, la circonstance que le mémoire contestant le refus de transmission ne soit pas accompagné d'une telle copie ne saurait faire obstacle à la recevabilité de cette contestation.
N° 387277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Recevabilité - Obligation de produire une copie de la décision de refus de transmission - Cas où cette obligation est méconnue mais où une copie de la décision a été versée au dossier du litige principal - Absence d'irrecevabilité.
En vertu de l'article R.* 771-16 du code de justice administrative (CJA), la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision du refus de transmission. Lorsqu'une copie de la décision refusant de transmettre la QPC a été versée au dossier du recours contre la décision réglant tout ou partie du litige, la circonstance que le mémoire contestant le refus de transmission ne soit pas accompagné d'une telle copie ne saurait faire obstacle à la recevabilité de cette contestation.