Conseil d'État
N° 377258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Action en répétition - Personne contre laquelle doit être exercée l'action.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
N° 377258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Action en répétition - Personne contre laquelle doit être exercée l'action.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.