Conseil d'État
N° 382756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
01-03-02-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Délais-
Délai de convocation et de communication des documents de la séance d'un organisme consultatif (art. 9 du décret du 8 juin 2006) - Conséquence de la méconnaissance du délai - 1) Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Absence - 2) Irrégularité susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision prise - a) Absence en l'espèce - b) Existence en l'espèce.
1) La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. 2) a) Eu égard au fait que le projet de décret soumis au CNCPH avait essentiellement pour objet de prévoir la création d'un certificat national, qui faisait l'objet d'un consensus parmi les associations de personnes handicapées, à l'absence de toute complexité de ses dispositions et à la circonstance que la séance plénière avait été préparée par une sous-commission du CNCPH dite "commission accessibilité" qui s'était tenue une semaine plus tôt, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité ait été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis rendu par le CNCPH et, par suite, sur le principe ou le contenu du décret signé par le Premier ministre. b) Eu égard à la complexité technique de l'arrêté soumis au CNCPH et aux enjeux que chacune de ses dispositions présentait pour les centres d'éducation susceptibles d'être labellisés et pour les maîtres des chiens éduqués par ces centres, la méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance, prévu par l'article 9 du décret du 8 juin 2006, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis rendu et, par suite, sur le contenu de l'arrêté signé par les ministres compétents.
N° 382756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2015
01-03-02-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Délais-
Délai de convocation et de communication des documents de la séance d'un organisme consultatif (art. 9 du décret du 8 juin 2006) - Conséquence de la méconnaissance du délai - 1) Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Absence - 2) Irrégularité susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision prise - a) Absence en l'espèce - b) Existence en l'espèce.
1) La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. 2) a) Eu égard au fait que le projet de décret soumis au CNCPH avait essentiellement pour objet de prévoir la création d'un certificat national, qui faisait l'objet d'un consensus parmi les associations de personnes handicapées, à l'absence de toute complexité de ses dispositions et à la circonstance que la séance plénière avait été préparée par une sous-commission du CNCPH dite "commission accessibilité" qui s'était tenue une semaine plus tôt, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité ait été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis rendu par le CNCPH et, par suite, sur le principe ou le contenu du décret signé par le Premier ministre. b) Eu égard à la complexité technique de l'arrêté soumis au CNCPH et aux enjeux que chacune de ses dispositions présentait pour les centres d'éducation susceptibles d'être labellisés et pour les maîtres des chiens éduqués par ces centres, la méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance, prévu par l'article 9 du décret du 8 juin 2006, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis rendu et, par suite, sur le contenu de l'arrêté signé par les ministres compétents.