Conseil d'État
N° 394133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 2016
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office du juge du référé précontractuel - Contrôle de l'appréciation de la valeur des offres par le pouvoir adjudicateur - Absence (1) - Contrôle de la dénaturation du contenu d'une offre par le pouvoir adjudicateur - Existence.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
(1)Cf. CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, n° 389682, à mentionner aux Tables.
N° 394133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 2016
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office du juge du référé précontractuel - Contrôle de l'appréciation de la valeur des offres par le pouvoir adjudicateur - Absence (1) - Contrôle de la dénaturation du contenu d'une offre par le pouvoir adjudicateur - Existence.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
(1)Cf. CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, n° 389682, à mentionner aux Tables.