Conseil d'État
N° 388676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2016
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Assiette - Inclusion - Rémunération des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du CSS (1).
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
(1) Cf., dans un état postérieur du droit, CE, décision du même jour, Société Juliane, n° 388989, à mentionner aux Tables.
N° 388676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2016
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Assiette - Inclusion - Rémunération des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du CSS (1).
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
(1) Cf., dans un état postérieur du droit, CE, décision du même jour, Société Juliane, n° 388989, à mentionner aux Tables.