Conseil d'État
N° 381825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Existence - Cas de réclamations écrites répétées à une commune relatives à des nuisances sonores et de communications écrites effectuées en réponse par les services communaux (1).
L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de la période, est de nature à interrompre la prescription de la créance résultant des nuisances.
(1)Comp. CE, 15 janvier 1965, Ministre de l'intérieur c/ dame veuve Corbin, p. 33 ; CE, 19 décembre 2007, Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement, n° 260327, aux Tables sur un autre point.
N° 381825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Existence - Cas de réclamations écrites répétées à une commune relatives à des nuisances sonores et de communications écrites effectuées en réponse par les services communaux (1).
L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de la période, est de nature à interrompre la prescription de la créance résultant des nuisances.
(1)Comp. CE, 15 janvier 1965, Ministre de l'intérieur c/ dame veuve Corbin, p. 33 ; CE, 19 décembre 2007, Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement, n° 260327, aux Tables sur un autre point.