Conseil d'État
N° 396431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2016
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Exclusion temporaire d'un agent d'un OPH - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
38-04-01-005 : Logement- Habitations à loyer modéré- Organismes d'habitation à loyer modéré- Offices publics de l'habitat (régime issu de l'ordonnance du er février )
Personnel - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
66-04 : Travail et emploi- Institutions représentatives du personnel-
Personnel des OPH - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
66-05-02 : Travail et emploi- Syndicats- Délégués syndicaux-
Personnel des OPH - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
N° 396431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2016
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Exclusion temporaire d'un agent d'un OPH - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
38-04-01-005 : Logement- Habitations à loyer modéré- Organismes d'habitation à loyer modéré- Offices publics de l'habitat (régime issu de l'ordonnance du er février )
Personnel - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
66-04 : Travail et emploi- Institutions représentatives du personnel-
Personnel des OPH - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.
66-05-02 : Travail et emploi- Syndicats- Délégués syndicaux-
Personnel des OPH - Exclusion temporaire d'un agent - Portée - Cessation ou suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent - Absence.
Il résulte des dispositions du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1er et 10 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que des articles L. 2143-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2314-26, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-24 du code du travail, applicables aux personnels des offices publics de l'habitat (OPH), qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public, investi par ailleurs de mandats représentatifs ou syndicaux, n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.