Conseil d'État
N° 386601 387503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 février 2016
36-05-03-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Réintégration-
Fonctionnaire territorial - Prise en charge par le CNFPT lorsqu'aucun emploi n'est vacant lors de la réintégration - Régime applicable - Critère - Date de la prise en charge.
Fonctionnaire territorial réintégré dans son corps ou cadre d'emplois à l'expiration d'un détachement de longue durée pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine n'est vacant (article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d'effet de la prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT.
N° 386601 387503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 février 2016
36-05-03-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Réintégration-
Fonctionnaire territorial - Prise en charge par le CNFPT lorsqu'aucun emploi n'est vacant lors de la réintégration - Régime applicable - Critère - Date de la prise en charge.
Fonctionnaire territorial réintégré dans son corps ou cadre d'emplois à l'expiration d'un détachement de longue durée pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine n'est vacant (article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d'effet de la prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT.