Conseil d'État
N° 382148 382154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Interdiction de mentionner un procédé de fabrication dans le CCTP (art. 6 du CMP) - Exceptions - Procédé justifié par l'objet du marché - Cas d'espèce.
L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de l'article 4.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le procédé de fixation de la toile de couverture "par des profilés métalliques inoxydables (?) non visible et discret", lequel ne nécessite "aucune maintenance". Ce procédé de fixation de la couverture de l'ouvrage est justifié par l'objet même du marché. Par suite, la commune n'a, en faisant le choix de ce procédé, pas méconnu les dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics (CMP), qui interdit la mention d'un procédé de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du marché, ni le principe d'égalité entre les candidats.
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Pourvoi incident - Recours d'un concurrent évincé contre un contrat administratif - Pourvoi incident du titulaire du contrat contestant l'annulation du contrat à l'occasion d'un pourvoi contestant le rejet de conclusions à fin d'injonction - Recevabilité (sol. impl.) (1).
Statuant sur un recours du concurrent évincé contre un contrat administratif, une cour administrative d'appel annule le contrat et rejette des conclusions à fin d'injonction. A la suite d'un pourvoi du concurrent évincé contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction, le titulaire du contrat est recevable à contester, par la voie d'un pourvoi incident, l'arrêt en tant qu'il a annulé le contrat.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Pourvoi incident - Recours d'un concurrent évincé contre un contrat administratif - Pourvoi incident du titulaire du contrat contestant l'annulation du contrat à l'occasion d'un pourvoi du requérant contestant le rejet de ses conclusions à fin d'injonction - Recevabilité (sol. impl.) (1).
Statuant sur un recours du concurrent évincé contre un contrat administratif, une cour administrative d'appel annule le contrat et rejette des conclusions à fin d'injonction. A la suite d'un pourvoi du concurrent évincé contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction, le titulaire du contrat est recevable à contester, par la voie d'un pourvoi incident, l'arrêt en tant qu'il a annulé le contrat.
(1) Rappr. CE, 21 novembre 2008, M. , n° 302144, T. pp. 872-887.
N° 382148 382154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Interdiction de mentionner un procédé de fabrication dans le CCTP (art. 6 du CMP) - Exceptions - Procédé justifié par l'objet du marché - Cas d'espèce.
L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de l'article 4.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le procédé de fixation de la toile de couverture "par des profilés métalliques inoxydables (?) non visible et discret", lequel ne nécessite "aucune maintenance". Ce procédé de fixation de la couverture de l'ouvrage est justifié par l'objet même du marché. Par suite, la commune n'a, en faisant le choix de ce procédé, pas méconnu les dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics (CMP), qui interdit la mention d'un procédé de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du marché, ni le principe d'égalité entre les candidats.
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Pourvoi incident - Recours d'un concurrent évincé contre un contrat administratif - Pourvoi incident du titulaire du contrat contestant l'annulation du contrat à l'occasion d'un pourvoi contestant le rejet de conclusions à fin d'injonction - Recevabilité (sol. impl.) (1).
Statuant sur un recours du concurrent évincé contre un contrat administratif, une cour administrative d'appel annule le contrat et rejette des conclusions à fin d'injonction. A la suite d'un pourvoi du concurrent évincé contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction, le titulaire du contrat est recevable à contester, par la voie d'un pourvoi incident, l'arrêt en tant qu'il a annulé le contrat.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Pourvoi incident - Recours d'un concurrent évincé contre un contrat administratif - Pourvoi incident du titulaire du contrat contestant l'annulation du contrat à l'occasion d'un pourvoi du requérant contestant le rejet de ses conclusions à fin d'injonction - Recevabilité (sol. impl.) (1).
Statuant sur un recours du concurrent évincé contre un contrat administratif, une cour administrative d'appel annule le contrat et rejette des conclusions à fin d'injonction. A la suite d'un pourvoi du concurrent évincé contre l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction, le titulaire du contrat est recevable à contester, par la voie d'un pourvoi incident, l'arrêt en tant qu'il a annulé le contrat.
(1) Rappr. CE, 21 novembre 2008, M. , n° 302144, T. pp. 872-887.